directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

directrices départementales de 2e classe

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

2°

inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

inspectrices principales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes

2°

inspectrices principales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et à

au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation

dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes

inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

rapporteur(e) permanent(e) des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Alain Dominique DUPONT